1 – Dispositions générales
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute clause particulière dérogeant à ces règles doit faire l’objet d’une convention écrite signée par les deux parties.
2 – Prix
Sauf stipulation contraire, nos offres de prix sont faites pour l’année civile en cours. Toutefois nous nous réservons de droit de réviser nos prix, en cours d’année, en fonction de variations des coûts de la matière première ou du transport. De même, toute modification de taux de taxes fiscales entraîne une révision immédiate des prix.
Nos prix s’entendent TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) incluse et hors TVA.
Toute facture d’un montant inférieur à 25 € hors taxes est majorée de frais de facturation d’un montant de 2 € hors taxes.
Granulats : Les marchandises étant vendues en vrac et pesées après chargement, la quantité facturée correspond au poix effectivement chargé.
3 – Réception de la marchandise
La réception de la marchandise s’effectue au départ de la centrale à béton ou du lieu de chargement. Lors du chargement, l’acheteur peut procéder ou faire procéder au contrôle de la marchandise. En cas de prélèvement par l’acheteur, les contrôles doivent être faits par un laboratoire agrée et analysés contradictoirement avec ceux effectués par nos propres services.
4 – Transport et livraison
Pour les matériaux pris dans nos centrales, carrières ou dépôts, il appartient au client de s’assurer que son véhicule peut transporter la marchandise et que la répartition des charges est respectée. En aucun cas, nous ne sommes responsable des incidents ou accidents qui pourraient intervenir lors du transport ( chute de marchandises sur la voirie, …).
Les délais et horaires de livraison sur chantier sont donnés à titre indicatif et sauf imprévus. Les retards éventuels ne donnent pas droit à refuser la marchandise et ne peuvent engendrer un quelconque dédommagement. Toute annulation ou report de commande ne peut intervenir si la fabrication du béton commandé est en cours ou terminée.
Lors de la commande, l’acheteur doit donner tous les renseignements précis sur le lieu et les conditions d’accès au chantier de livraison. Il doit s’assurer de l’accessibilité et du déchargement sans danger ni risque, en tenant compte du poids et du gabarit du camion de livraison. Il doit informer le chauffeur de la présence éventuelle de canalisation, de regards ou autres obstacles à proximité du passage du camion. Tout dégât provoqué par un mauvais aménagement des accès ou à des manœuvres sur le chantier est de la responsabilité de l’acheteur .
En cas d’impossibilité d’accéder au lieu de livraison ou de déchargement, l’intégralité de la commande (marchandise + transport) reste due par l’acheteur.
5 – La mise en oeuvre du béton
La mise en place du béton est à la charge de l’acheteur qui doit prendre toutes les précautions préconisées. Nous rappelons que la manipulation du béton nécessite l’utilisation de protections individuelles afin d’éviter des brûlures de la peau.
Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences d’une préparation inadaptée du chantier ou de l’inexpérience des personnes en charge de la mise en place du béton. L’acheteur doit, notamment, mettre en place toutes les préconisations pour l’utilisation du béton en fonction des éventuels aléas climatiques.
Le rajout d’eau dans le béton sur le chantier ainsi que le dépassement du délai maximum entre la fabrication et la fin de la mise en place du béton (2 heures) entraînent l’annulation de toute responsabilité en matière de résistance et d’aspect du béton.
Quand la durée entre l’arrivée sur le chantier et la fin du déchargement dépasse une heure, le temps d’attente supplémentaire est facturé suivant les tarifs en vigueur.
6 – Garantie – Responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité pour toute altération de la qualité du béton, postérieure à la livraison, résultant des conditions atmosphériques, du transport effectué par le client, d’ajouts d’éléments modifiant la composition du béton (notamment l’ajout d’eau), des conditions de mise en œuvre ou de traitement réalisé par l’acheteur.
En tout état de cause, notre responsabilité se limite au montant de la commande, excluant toute autre indemnisation et notamment pour préjudice immatériel.
7 – Transfert de propriété
Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix.
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
8 – Règlement
Nos ventes sont payables au comptant et sans escompte sauf stipulation contraire.
Conformément à la loi 2015-990 le règlement ne doit pas dépasser le délai légal. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard fixés à 1,5 fois le taux d’intérêt légal courent de plein droit. En application du décret 2012-1115, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est applicable.
Nous nous réservons alors le droit de suspendre toute commande en cours et d’exiger le paiement de toutes les créances à échoir.
Après sommation restée sans effet, le montant dû sera majoré d’une indemnité de 15 % au titre de clause pénale.
9 – Assurances
L’entreprise est assurée en responsabilité civile à hauteur de 1 530 000€ par Groupama. Nous pouvons fournir une attestation d’assurance sur demande écrite. Les coordonnées de l’assureur sont les suivantes : Groupama d’Oc – 14 rue Vidailhan – CS 93105 -31131 Balma Cedex.
10 – Données personnelles
Notre entreprise traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données en vigueur depuis le 25 mai 2018. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et elles sont conservées au sein de l’entreprise et / ou sur des serveurs informatiques situés dans l’Union Européenne. Les informations personnelles collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant légalement reconnues Elles ne sont conservées que le temps nécessaires à ces objectifs.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant contact@vigroux.fr.
11 – Contestations
Toute réserve sur la qualité du béton doit être formulée par écrit sur le bon de livraison signé par l’acheteur. En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par courrier avec AR dans les 7 jours suivant la livraison.
Toute réserve sur la qualité des granulats doit être être formulé par écrit dans les 48 heures à partir de la livraison. Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans notre consentement écrit.
En cas de contestation, seul le tribunal de notre siège social reste compétent.